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Texte adopté en navette>> Le Sénat a adopté la proposition de loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique
Cette proposition de loi étend l’usage des caméras mobiles à deux catégories d’agents publics, les sapeurs-pompiers et les surveillants de l’administration pénitentiaire.
Le Sénat a aussi précisé le régime juridique applicable aux sapeurs-pompiers, afin d’en assurer la proportionnalité. Il a ainsi restreint l’utilisation des caméras mobiles aux seuls cas où l’intégrité physique des agents serait en danger et exclu la possibilité de déclencher un enregistrement lors d’une intervention à caractère médical, de manière à garantir la protection du secret médical (article 1er). Il a par ailleurs porté la durée de l’expérimentation de deux à trois ans.
Le Sénat a par ailleurs étendu les possibilités d’utilisation des caméras mobiles par les surveillants pénitentiaires à l’ensemble des missions qui présentent un risque particulier d’incidents ou d’évasion en raison, soit de leur nature, soit du niveau de dangerosité des détenus concernés, tout en rendant expérimental le dispositif, pour une durée de trois ans (article 2).
Enfin, sur la base du bilan d’évaluation positif transmis par le Gouvernement, le Sénat a pérennisé l’usage des caméras mobiles par les agents de police municipale, dont l’expérimentation s’est achevée le 3 juin dernier.
Sénat - PPL adoptée en première lecture - 2018-06-13
Cette proposition de loi étend l’usage des caméras mobiles à deux catégories d’agents publics, les sapeurs-pompiers et les surveillants de l’administration pénitentiaire.
Le Sénat a aussi précisé le régime juridique applicable aux sapeurs-pompiers, afin d’en assurer la proportionnalité. Il a ainsi restreint l’utilisation des caméras mobiles aux seuls cas où l’intégrité physique des agents serait en danger et exclu la possibilité de déclencher un enregistrement lors d’une intervention à caractère médical, de manière à garantir la protection du secret médical (article 1er). Il a par ailleurs porté la durée de l’expérimentation de deux à trois ans.
Le Sénat a par ailleurs étendu les possibilités d’utilisation des caméras mobiles par les surveillants pénitentiaires à l’ensemble des missions qui présentent un risque particulier d’incidents ou d’évasion en raison, soit de leur nature, soit du niveau de dangerosité des détenus concernés, tout en rendant expérimental le dispositif, pour une durée de trois ans (article 2).
Enfin, sur la base du bilan d’évaluation positif transmis par le Gouvernement, le Sénat a pérennisé l’usage des caméras mobiles par les agents de police municipale, dont l’expérimentation s’est achevée le 3 juin dernier.
Sénat - PPL adoptée en première lecture - 2018-06-13
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