J.O. / Accompagnement des personnes handicapées et personnes âgées

Décision n° 2015-01 du 11 mai 2015 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie fixant pour l'année 2015 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du même code
JORF n°0114 du 19 mai 2015 - texte n° 24 - NOR: AFSA1511266S

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