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LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
>> Ce texte renforce le droit des victimes et garantit la reconnaissance mutuelle des décisions relatives à l’exécution des peines au sein de l’Union.
La loi met en place un système d’évaluation des besoins des victimes dès le début des enquêtes pénales, afin qu’elles puissent exercer leurs droits, à l’abri de toute menace ou représailles. De même, les mesures de protection qui leur seront accordées seront dorénavant effectives dans l’Etat membre où elles choisiront de fixer leur résidence.
Elle permet également aux décisions de placement sous contrôle judiciaire, comme à l’ensemble de celles imposant des obligations aux auteurs d’infraction, d’être désormais exécutées dans l’Etat de résidence de ces derniers, assurant ainsi un suivi rapproché de l’exécution des peines et facilitant leur réinsertion.
JORF n°0189 du 18 août 2015 - texte n° 2 - NOR: JUSX1403244L
A noter >> Le gouvernement veillera à ce que la disposition relative aux transmissions d’informations entre la Justice et les administrations concernant les infractions graves commises à l’encontre de mineurs, puissent être de nouveau soumises à l’examen du Parlement dans les meilleurs délais.
>> Ce texte renforce le droit des victimes et garantit la reconnaissance mutuelle des décisions relatives à l’exécution des peines au sein de l’Union.
La loi met en place un système d’évaluation des besoins des victimes dès le début des enquêtes pénales, afin qu’elles puissent exercer leurs droits, à l’abri de toute menace ou représailles. De même, les mesures de protection qui leur seront accordées seront dorénavant effectives dans l’Etat membre où elles choisiront de fixer leur résidence.
Elle permet également aux décisions de placement sous contrôle judiciaire, comme à l’ensemble de celles imposant des obligations aux auteurs d’infraction, d’être désormais exécutées dans l’Etat de résidence de ces derniers, assurant ainsi un suivi rapproché de l’exécution des peines et facilitant leur réinsertion.
JORF n°0189 du 18 août 2015 - texte n° 2 - NOR: JUSX1403244L
A noter >> Le gouvernement veillera à ce que la disposition relative aux transmissions d’informations entre la Justice et les administrations concernant les infractions graves commises à l’encontre de mineurs, puissent être de nouveau soumises à l’examen du Parlement dans les meilleurs délais.
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