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Ordonnance n° 2015-507 du 7 mai 2015 relative à l'adaptation du secret professionnel dans les échanges d'informations entre autorités administratives et à la suppression de la production de pièces justificatives
Grâce à cette ordonnance, et d’ici au 1er janvier 2017, les échanges de données entre administrations permettront par exemple de simplifier
- les formalités pour les marchés publics,
- les dossiers d’aides et subventions,
- les autorisations et déclarations de diverses d’activité,
- les démarches liées à l’emploi et à la formation professionnelle.
La suppression des pièces justificatives représente, pour soixante démarches les plus courantes qu’effectuent les entreprises, une économie évaluée à 200 millions d’euros en année pleine.
JORF n°0107 du 8 mai 2015 - texte n° 4 - NOR: PRMX1508713R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-507 du 7 mai 2015
JORF n°0107 du 8 mai 2015 - texte n° 3 - NOR: PRMX1508713P
Grâce à cette ordonnance, et d’ici au 1er janvier 2017, les échanges de données entre administrations permettront par exemple de simplifier
- les formalités pour les marchés publics,
- les dossiers d’aides et subventions,
- les autorisations et déclarations de diverses d’activité,
- les démarches liées à l’emploi et à la formation professionnelle.
La suppression des pièces justificatives représente, pour soixante démarches les plus courantes qu’effectuent les entreprises, une économie évaluée à 200 millions d’euros en année pleine.
JORF n°0107 du 8 mai 2015 - texte n° 4 - NOR: PRMX1508713R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-507 du 7 mai 2015
JORF n°0107 du 8 mai 2015 - texte n° 3 - NOR: PRMX1508713P
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