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Décret n° 2015-387 du 3 avril 2015 relatif à la durée d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés pour les personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi
>> Ce décret permet, sur décision motivée de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, d'étendre de deux à cinq ans la durée maximale d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés pour les personnes dont le taux d'incapacité est inférieur à 80 % mais supérieur à 50 % et qui subissent une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.
Cette durée est dérogatoire à la durée de droit commun allant d'un à deux ans.
JORF n°0081 du 5 avril 2015 - texte n° 19 - NOR: AFSA1505170D
>> Ce décret permet, sur décision motivée de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, d'étendre de deux à cinq ans la durée maximale d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés pour les personnes dont le taux d'incapacité est inférieur à 80 % mais supérieur à 50 % et qui subissent une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.
Cette durée est dérogatoire à la durée de droit commun allant d'un à deux ans.
JORF n°0081 du 5 avril 2015 - texte n° 19 - NOR: AFSA1505170D
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