J.O. / CNCDH - Conditions de nomination des membres

Avis en date du 2 octobre 2015 du comité institué par l'article 5 du décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 sur les propositions de nomination à la Commission nationale consultative des droits de l'homme

>> Le comité institué par l'article 5 du décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), composé du vice-président du Conseil d'Etat et des premiers présidents de la Cour de cassation et de la Cour des comptes, rend l'avis suivant sur la liste des propositions de nomination des membres de la CNCDH que lui a transmise le Gouvernement le 16 septembre 2015.

JORF n°0276 du 28 novembre 2015 - texte n° 81 - NOR: CDHX1529050V

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