J.O. / CNSA - Répartition régionale des crédits du plan d'aide à l'investissement immobilier

Décision n° 2015-17 du 31 décembre 2015 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie répartissant au titre de l'exercice 2015 les crédits du plan d'aide à l'investissement immobilier prévu à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles

>> Les crédits mentionnés à l'article 3 de l'arrêté du 10 juin 2015 sont fixés en autorisation d'engagement conformément au tableau annexé à la présente décision de cet arrêté
Les crédits de paiement correspondant aux autorisations d'engagement seront versés à échéance 2018 conformément à la chronique mentionnée dans l'annexe.

JORF n°0017 du 21 janvier 2016 - texte n° 19 - NOR: AFSA1601229S

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