J.O. / CeGIDD - Modalités d'approvisionnement, de détention et de délivrance des médicaments et régime d'habilitation

Décret n° 2015-1621 du 9 décembre 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l'article L. 3121-2 du code de la santé publique

>> Ce décret a notamment pour objet d'autoriser les CeGIDD à être approvisionnés, à détenir, à dispenser des médicaments nécessaires pour la prévention, le traitement des IST et la contraception d'urgence.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016 .

JORF n°0287 du 11 décembre 2015 - texte n° 33 - NOR: AFSP1510239D

Dans la même rubrique

Actu - Santé - Réforme du transport sanitaire en taxi : agir pour préserver l'accès aux soins et l'équilibre de notre système de santé
Actu - Santé - Vivre-avec-la-chaleur.fr : Santé publique France propose un nouveau dispositif pour adapter le quotidien face aux hausses des températures
Actu - Santé - Campagne vaccinale contre le chikungunya : point de situation sur la surveillance du vaccin Ixchiq - Actualisation du 23/05/2025
Doc - Santé - Les établissements de santé en 2023 : la dégradation des comptes financiers des hôpitaux publics en 2023 est sans précédent
Parl. - Santé - Drogues : des élus appellent le gouvernement à pérenniser les « salles de consommation à moindre risque » par une loi

J.O. / CeGIDD - Modalités d'approvisionnement, de détention et de délivrance des médicaments et régime d'habilitation

Actu - Santé - Réforme du transport sanitaire en taxi : agir pour préserver l'accès aux soins et l'équilibre de notre système de santé

Actu - Santé - Vivre-avec-la-chaleur.fr : Santé publique France propose un nouveau dispositif pour adapter le quotidien face aux hausses des températures

Actu - Santé - Campagne vaccinale contre le chikungunya : point de situation sur la surveillance du vaccin Ixchiq - Actualisation du 23/05/2025

Doc - Santé - Les établissements de santé en 2023 : la dégradation des comptes financiers des hôpitaux publics en 2023 est sans précédent

Parl. - Santé - Drogues : des élus appellent le gouvernement à pérenniser les « salles de consommation à moindre risque » par une loi

JORF - Prorogation du délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024

Juris - Délégation de service public - Régime applicable aux droits de propriété à l'expiration d'un contrat

Circ. - Structures gonflables ludiques : en 2024, sur 470 sites contrôlés par la DGCCRF, 326 ont été épinglés, soit un taux d’anomalie de plus de 70 %

JORF - Outre-Mer - Mayotte, La Réunion - Vaccination contre le chikungunya

JORF - Certificats d’économies d’énergie : mise à jour réglementaire (voir acquisition ou location de véhicules électriques, dont les véhicules de transport en commun…)

JORF - Départements - Répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

Juris - Un conseiller municipal, membre titulaire de la CAO, ne peut intenter un référé précontractuel

JORF - Création du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan chargé d'animer et de coordonner les travaux de planification et de réflexion prospective conduits pour le compte de l'Etat

Circ. - Organisation du déploiement du Savoir rouler à vélo en 2025

JORF - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Mouvements de terrain, inondations et coulées de boue et inondations par remontée de nappes phréatiques de 2022 à 2025

JORF - Réduction du loyer de solidarité - Revalorisation des montants et des valeurs maximales de ces montants ainsi que de celles des ressources applicables en 2025.

JORF - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de 2023 à 2024

Juris - Statues inanimées… avez-vous une foi ? Et qu’en dit le droit ?

Circ. - Un livret pour mieux maîtriser le service fait : un guide opérationnel au service des gestionnaires publics

Juris - Titres exécutoires - Cas où la collectivité cherche à recouvrer une telle créance sur des biens ou fonds à l'étranger

JORF - Outre-Mer - Mayotte - Transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement

RH - Doc // L'annualisation du temps de travail - Retour sur le webinaire du CDG35

RH - Jurisprudence // Trouble anxio-dépressif reconnu d’origine professionnelle après altercation avec le maire

Doc - Des campagnes aux ruralités - Changer de regard sur les ruralités, pour des politiques publiques adaptées à leurs réalités et soucieuses de leur diversité

Juris - Classement des espèces occasionnant des dégâts : validation partielle et annulations ciblées par le Conseil d’État, entre protection des activités humaines et respect de la biodiversité