J.O. / CeGIDD - Modalités d'approvisionnement, de détention et de délivrance des médicaments et régime d'habilitation

Décret n° 2015-1621 du 9 décembre 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l'article L. 3121-2 du code de la santé publique

>> Ce décret a notamment pour objet d'autoriser les CeGIDD à être approvisionnés, à détenir, à dispenser des médicaments nécessaires pour la prévention, le traitement des IST et la contraception d'urgence.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016 .

JORF n°0287 du 11 décembre 2015 - texte n° 33 - NOR: AFSP1510239D

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