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Décret n° 2015-1745 du 23 décembre 2015 relatif à l'agrément des centres d'information sur les droits des femmes et des familles
>> Ce décret prévoit les conditions de fond et de procédure pour la délivrance et le maintien de l'agrément permettant aux associations concernées de pouvoir bénéficier de l'octroi de subventions de l'Etat sur les crédits destinés à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes. Dans cette perspective, l'information sur les droits délivrée au sein des permanences de ces associations doit notamment être dispensée par des juristes référents salariés et titulaires d'un diplôme universitaire sanctionnant une formation juridique de quatre années après le baccalauréat. Le décret définit également les modalités de renouvellement de l'agrément, et, le cas échéant, de transfert de celui-ci en cas de fusion ou de scission de l'association. Enfin, le présent décret fixe le régime applicable au retrait et à la suspension de l'agrément.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Une disposition transitoire est prévue pour les habilitations délivrées sur le fondement de la réglementation antérieure, issue de l'arrêté du 14 février 1997, qui survivent jusqu'à leur date d'expiration.
JORF n°0299 du 26 décembre 2015 - texte n° 49 - NOR: AFSA1501407D
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