J.O. / Chambres régionales de l'économie sociale et solidaire - Mise à jour et publication de la liste des entreprises de l'ESS

Décret n° 2015-1732 du 22 décembre 2015 relatif à l'obligation de mise à jour et de publication par les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire de la liste des entreprises régies par l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire

>> Ce décret précise les renseignements d'identification contenus dans la liste des entreprises de l'économie sociale et solidaire, et dont l'article 6 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'ESS fait aux chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (CRESS) obligation de publication.
Ce décret établit également une liste d'éléments que ces entreprises peuvent transmettre aux CRESS, aux fins de publication, mais aussi de consolidation par le Centre national des CRESS (CNCRESS), en tant que données de nature économique, tant quantitatives que qualitatives.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.

JORF n°0298 du 24 décembre 2015 - texte n° 76 - NOR: EINS1520770D

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