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Arrêté du 5 juin 2015 relatif à la désignation des fournisseurs de dernier recours pour les clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général
>> Sont désignés fournisseurs de dernier recours en gaz naturel, pour une période de trois ans :
- Direct Energie pour la France entière ;
- ENI gas & power France pour les clients connectés au réseau de distribution de GRDF, dans la zone d'équilibrage nord de GRTgaz (gaz H) ;
- Vialis pour sa zone géographique de desserte ;
- GDF Suez / ENGIE pour la France entière.
JORF n°0133 du 11 juin 2015 - texte n° 4 - NOR: DEVR1513556A
Que recouvre la notion de clients non domestiques assurant des missions d’intérêt général ?
Il s’agit des clients assurant des missions liées à la satisfaction des besoins essentiels de la Nation en matière notamment d’administration, d’éducation, de sécurité, de défense et de santé.
Les clients concernés sont de ce fait : les administrations recevant du public, les établissements scolaires et universitaires, les casernes de sapeurs pompiers, les établissements pénitentiaires, les hôpitaux, les cliniques, les institutions spécialisées, les maisons de santé ou de retraite…
Informations complètes sur le site du MEDDE
>> Sont désignés fournisseurs de dernier recours en gaz naturel, pour une période de trois ans :
- Direct Energie pour la France entière ;
- ENI gas & power France pour les clients connectés au réseau de distribution de GRDF, dans la zone d'équilibrage nord de GRTgaz (gaz H) ;
- Vialis pour sa zone géographique de desserte ;
- GDF Suez / ENGIE pour la France entière.
JORF n°0133 du 11 juin 2015 - texte n° 4 - NOR: DEVR1513556A
Que recouvre la notion de clients non domestiques assurant des missions d’intérêt général ?
Il s’agit des clients assurant des missions liées à la satisfaction des besoins essentiels de la Nation en matière notamment d’administration, d’éducation, de sécurité, de défense et de santé.
Les clients concernés sont de ce fait : les administrations recevant du public, les établissements scolaires et universitaires, les casernes de sapeurs pompiers, les établissements pénitentiaires, les hôpitaux, les cliniques, les institutions spécialisées, les maisons de santé ou de retraite…
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