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Arrêté du 3 février 2016 modifiant l'arrêté du 6 mai 2003 fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires
>> En premier lieu, le présent arrêté précise les informations à communiquer par le demandeur de licence.
En second lieu, le présent arrêté modifie les conditions de transmission à l'autorité responsable de la délivrance des licences d'entreprise ferroviaire des demandes de licence, en application de l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, relatif à la mise en place des téléservices par les autorités administratives.
JORF n°0035 du 11 février 2016 - texte n° 22 - NOR: DEVT1522800A
>> En premier lieu, le présent arrêté précise les informations à communiquer par le demandeur de licence.
En second lieu, le présent arrêté modifie les conditions de transmission à l'autorité responsable de la délivrance des licences d'entreprise ferroviaire des demandes de licence, en application de l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, relatif à la mise en place des téléservices par les autorités administratives.
JORF n°0035 du 11 février 2016 - texte n° 22 - NOR: DEVT1522800A
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