J.O. / DGD bibliothèques municipales et départementales de prêt

Arrêté du 19 novembre 2014 relatif à la constitution du montant de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt

>> Le montant des crédits de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt, définie au troisième alinéa de l'article R. 1614-75 du code général des collectivités territoriales, est fixé au titre de l'année 2014 à 15 % du montant du concours particulier, soit à hauteur de 12 063 214 €.
En 2014, les opérations à subventionner et les montants attribués aux collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale qui réalisent les investissements et les dépenses de fonctionnement non pérennes correspondants sont indiqués dans le texte de l'arrêté

JORF n°0269 du 21 novembre 2014 page - texte n° 30 - NOR: INTB1426660A

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