J.O. / Décret sur les TU/TNU : dans le ressort territorial des AOM, AUCUN impact sur le VT (complément d'information)

Le Décret n° 2015-1610 du 8 décembre 2015 relatif aux critères d’espacement moyen des arrêts et de variation de la fréquence de passage des services réguliers de transport public routier urbain de personnes, qui entrera en vigueur demain, n’aura aucune conséquence sur le versement transport.
Ce décret, pris en application de l’article L.1231-2 du Code des transports modifié par la loi NOTRe, précise les critères permettant de distinguer un service urbain et un service non urbain au sein du ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité.

Le versement transport ne sera absolument pas impacté par ce décret.

https://www.gart.org

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