Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2015-1157 du 17 septembre 2015 relatif au commerce équitable
>> Ce décret, pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises tel que modifié par l'article 94 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, précise les critères du désavantage économique dans lequel se trouvent les travailleurs bénéficiaires du commerce équitable, ainsi que les modalités contractuelles qui lient ces bénéficiaires à leurs clients.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2015.
JORF n°0217 du 19 septembre 2015 - texte n° 27 - NOR: EINC1520254D
>> Ce décret, pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises tel que modifié par l'article 94 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, précise les critères du désavantage économique dans lequel se trouvent les travailleurs bénéficiaires du commerce équitable, ainsi que les modalités contractuelles qui lient ces bénéficiaires à leurs clients.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2015.
JORF n°0217 du 19 septembre 2015 - texte n° 27 - NOR: EINC1520254D
Dans la même rubrique
-
JORF - Modification des zonages d’aides aux entreprises
-
Parl. - Simplification de la vie économique - Les divergences portant notamment sur les ZFE seront au cœur des discussions de la CMP
-
Actu - Intercommunalités de France et CMA France s’unissent pour renforcer l’économie de proximité et soutenir l’artisanat
-
Actu - Le regard des Français sur les entrées de ville commerciales
-
Actu - Lancement des célébrations des 20 ans du label Entreprise du Patrimoine Vivant
Déconnexion
