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Décret n° 2015-84 du 28 janvier 2015 fixant la liste des réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national
>> Le présent décret fixe la liste des réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national, avec comme conséquence l'application à ces réseaux des règles de sécurité en vigueur sur le réseau ferré national. Compétence est ainsi donnée à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) pour délivrer les autorisations de sécurité des gestionnaires d'infrastructure, des entreprises ferroviaires et des matériels roulants qui y circulent et pour exercer les contrôles nécessaires, dans le cadre des dispositions résultant du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire.
Toutefois, les tunnels transfrontaliers restent régis par la réglementation internationale et le présent décret ne confie des missions sur ces lignes à l'EPSF que dans la mesure où elles ne sont pas déjà exercées par la commission intergouvernementale concernée.
JORF n°0026 du 31 janvier 2015 page 1465 - texte n° 2 - NOR: DEVT1425536D
>> Le présent décret fixe la liste des réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national, avec comme conséquence l'application à ces réseaux des règles de sécurité en vigueur sur le réseau ferré national. Compétence est ainsi donnée à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) pour délivrer les autorisations de sécurité des gestionnaires d'infrastructure, des entreprises ferroviaires et des matériels roulants qui y circulent et pour exercer les contrôles nécessaires, dans le cadre des dispositions résultant du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire.
Toutefois, les tunnels transfrontaliers restent régis par la réglementation internationale et le présent décret ne confie des missions sur ces lignes à l'EPSF que dans la mesure où elles ne sont pas déjà exercées par la commission intergouvernementale concernée.
JORF n°0026 du 31 janvier 2015 page 1465 - texte n° 2 - NOR: DEVT1425536D
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