J.O. / Etablissements sociaux, intégration, droit des étrangers.

Décret n° 2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire

>> Ce décret précise les conditions de fonctionnement et de financement des centres provisoires d'hébergement et fixe par son annexe la convention type relative à leur fonctionnement conclue entre l'Etat et le centre. Il modifie également le code de la sécurité sociale afin de prendre en compte l'évolution de la durée des récépissés remis aux bénéficiaires d'une protection internationale.

JORF n°0054 du 4 mars 2016 - texte n° 41 - NOR: INTV1528349D

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