Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2016-257 du 3 mars 2016 relatif aux attributions du ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes
>> La ministre
1° Prépare et met en œuvre la politique familiale du Gouvernement. Elle est chargé d'élaborer et de promouvoir toute mesure concourant au soutien des familles, des enfants, des adolescents, des parents et des solidarités intergénérationnelles en liaison avec le ministre des affaires sociales et de la santé ou le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance pour ce qui concerne la prévention de la radicalisation des mineurs et l'accompagnement des familles Elle est compétent en matière de professions sociales, dans la limite de ses attributions. Elle élabore et met en œuvre, en liaison avec le ministre des affaires sociales et de la santé, les règles relatives aux prestations familiales ;
2° Est chargé de promouvoir les mesures destinées à faire respecter les droits des femmes dans la société, à faire disparaître toute discrimination à leur égard et à accroître les garanties d'égalité dans les domaines politique, économique, professionnel, éducatif, social, sanitaire et culturel. Dans ces domaines, elle est notamment associé à la préparation, en lien avec les autres ministres compétents, des mesures visant à assurer le droit des femmes, la lutte contre le harcèlement et contre les violences faites aux femmes et la protection effective des victimes de ces violences, et veille à leur application. En lien avec le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de la fonction publique, elle prépare les mesures relatives à l'égalité professionnelle et des rémunérations dans le secteur privé et le secteur public et à la mixité des métiers.
Elle est chargée, par délégation du Premier ministre, de coordonner la mise en œuvre, par l'ensemble des départements ministériels, de la politique en faveur de la parité et de l'égalité entre les femmes et les hommes. Il prépare et suit les travaux du comité interministériel aux droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Elle a autorité sur la mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains.
JORF n°0054 du 4 mars 2016 - texte n° 51 - NOR: FDFX1604673D
>> La ministre
1° Prépare et met en œuvre la politique familiale du Gouvernement. Elle est chargé d'élaborer et de promouvoir toute mesure concourant au soutien des familles, des enfants, des adolescents, des parents et des solidarités intergénérationnelles en liaison avec le ministre des affaires sociales et de la santé ou le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance pour ce qui concerne la prévention de la radicalisation des mineurs et l'accompagnement des familles Elle est compétent en matière de professions sociales, dans la limite de ses attributions. Elle élabore et met en œuvre, en liaison avec le ministre des affaires sociales et de la santé, les règles relatives aux prestations familiales ;
2° Est chargé de promouvoir les mesures destinées à faire respecter les droits des femmes dans la société, à faire disparaître toute discrimination à leur égard et à accroître les garanties d'égalité dans les domaines politique, économique, professionnel, éducatif, social, sanitaire et culturel. Dans ces domaines, elle est notamment associé à la préparation, en lien avec les autres ministres compétents, des mesures visant à assurer le droit des femmes, la lutte contre le harcèlement et contre les violences faites aux femmes et la protection effective des victimes de ces violences, et veille à leur application. En lien avec le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de la fonction publique, elle prépare les mesures relatives à l'égalité professionnelle et des rémunérations dans le secteur privé et le secteur public et à la mixité des métiers.
Elle est chargée, par délégation du Premier ministre, de coordonner la mise en œuvre, par l'ensemble des départements ministériels, de la politique en faveur de la parité et de l'égalité entre les femmes et les hommes. Il prépare et suit les travaux du comité interministériel aux droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Elle a autorité sur la mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains.
JORF n°0054 du 4 mars 2016 - texte n° 51 - NOR: FDFX1604673D
Dans la même rubrique
-
JORF - Action sociale - Protection des majeurs - Modification du contenu du dossier de demande d'agrément des mandataires judiciaires exerçant à titre individuel
-
Doc - Action sociale - La France face à la solitude : entre repli sur soi et quête de liens
-
Actu - Action sociale - Ces lieux qui redonnent vie à nos territoires
-
Doc - Action sociale - Etat des lieux de la pauvreté en France
-
Actu - Action sociale - Jours fériés et emploi à domicile : ce que doivent savoir les particuliers employeurs
Déconnexion
