J.O. / Frais de fourrières des véhicules automobiles

Arrêté du 10 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles

>> Cet arrêté a pour objet la revalorisation des frais d'enlèvement et de garde journalière des voitures particulières, sur le territoire national à l'exception des communes soumises à l'arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les communes les plus importantes (Paris, Lyon et Marseille).

JORF n°0170 du 25 juillet 2015 - texte n° 42 - NOR: EINC1515132A

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