J.O. / Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public

LOI n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public

>> Ce projet de loi pose le principe de gratuité de ces informations, qui s'applique à l'Etat comme aux collectivités territoriales. La culture, l'enseignement et la recherche rentrent aussi dans le régime général sur l'accès aux données publiques. Plus de 20.000 jeux de données publiques sont en ligne sur le site data.gouv.fr et libres de réutilisations.

Le texte prévoit des exceptions au principe de gratuité, d'une part pour les autorités publiques tenues de dégager des ressources propres et d'autre part pour les opérations de numérisation des fonds culturels. Quand elles existent, les redevances acquittées par le ré-utilisateur doivent être transparentes, c'est-à-dire que leurs bases de calcul doivent être rendues publiques.

Ce texte sera complété par le texte sur la République numérique, qui vise notamment à renforcer l'accessibilité des données publiques, mieux protéger les informations personnelles et garantir l'accès de toute la population à internet, qui sera débattu à partir du 19 janvier à l'Assemblée avant d'être examiné par les sénateurs.

JORF n°0301 du 29 décembre 2015 - texte n° 4 - NOR: PRMX1515110L
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