J.O. / Installations de combustion ICPE - Non-conformités majeures

Arrêté du 10 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910-C de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (installations de combustion consommant exclusivement du biogaz produit par une seule installation de méthanisation soumise à déclaration sous la rubrique n° 2781-1)
>> Cet arrêté introduit les objets du contrôle périodique dans le corps du texte de l'arrêté et identifie les non-conformités majeures.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2015.
JORF n°0004 du 6 janvier 2015 page 191 - texte n° 3 - NOR: DEVP1423879A

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