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Arrêté du 29 décembre 2014 fixant la liste des organismes débiteurs des prestations familiales dans lesquels est expérimenté le versement en tiers payant du complément de libre choix du mode de garde
>> Le versement en tiers payant, directement à l'assistant maternel agréé, du complément de libre choix du mode de garde normalement versé au parent employeur est expérimenté dans les conditions prévues à l'article 31 de la loi du 4 août 2014 susvisée dans les départements suivants :les Ardennes, la Creuse, l'Hérault, l'Indre-et-Loire, la Haute-Loire, la Meurthe-et-Moselle, l'Oise, les Pyrénées-Orientales, la Seine-Maritime, l'Essonne et la Seine-Saint-Denis.
JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23420 - texte n° 100 - NOR: AFSS1430013A
>> Le versement en tiers payant, directement à l'assistant maternel agréé, du complément de libre choix du mode de garde normalement versé au parent employeur est expérimenté dans les conditions prévues à l'article 31 de la loi du 4 août 2014 susvisée dans les départements suivants :les Ardennes, la Creuse, l'Hérault, l'Indre-et-Loire, la Haute-Loire, la Meurthe-et-Moselle, l'Oise, les Pyrénées-Orientales, la Seine-Maritime, l'Essonne et la Seine-Saint-Denis.
JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23420 - texte n° 100 - NOR: AFSS1430013A
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