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Action économique - Dév. local

J.O. / Lutte contre la prestation de services internationale illégale - Loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (Complément d'information)

Rédigé par ID CiTé le 11/08/2015



LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques 

Article 279  et suivants "… Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du non-paiement partiel ou total du salaire minimum légal ou conventionnel dû au salarié, détaché au sens de l'article L. 1261-3, par son cocontractant, par un sous-traitant direct ou indirect ou par un cocontractant d'un sous-traitant, enjoint aussitôt, par écrit, à ce sous-traitant ou à ce cocontractant, ainsi qu'au donneur d'ordre immédiat de ce dernier, de faire cesser sans délai cette situation.
"A défaut de régularisation de la situation signalée dans un délai fixé par décret, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, s'il ne dénonce pas le contrat de prestation de service, est tenu solidairement avec l'employeur du salarié au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat…"

JORF n°0181 du 7 août 2015 - texte n° 1 - NOR: EINX1426821L


 










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