J.O. / M. 4 Actualisation de l'instruction budgétaire et comptable des services publics locaux industriels et commerciaux

Arrêté du 23 décembre 2015 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016 pour les exercices budgétaires ouverts à compter de cette date.

JORF n°0301 du 29 décembre 2015 - texte n° 67 - NOR: INTB1526069A

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