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Décret n° 2015-1083 du 27 août 2015 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension
>> Le décret transpose en droit français la directive 2014/35/UE du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension, qui a pour objet d'assurer que le matériel électrique basse tension mis à disposition sur le marché satisfait à des exigences permettant un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des personnes, des animaux domestiques et des biens, tout en permettant le bon fonctionnement du marché intérieur. Il se substitue au décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 20 avril 2016.
JORF n°0199 du 29 août 2015 - texte n° 43 - NOR: EINI1426172D
>> Le décret transpose en droit français la directive 2014/35/UE du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension, qui a pour objet d'assurer que le matériel électrique basse tension mis à disposition sur le marché satisfait à des exigences permettant un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des personnes, des animaux domestiques et des biens, tout en permettant le bon fonctionnement du marché intérieur. Il se substitue au décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 20 avril 2016.
JORF n°0199 du 29 août 2015 - texte n° 43 - NOR: EINI1426172D
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