J.O. / Mise en œuvre de l'indemnité kilométrique vélo pour les salariés du secteur privé

Décret n° 2016-144 du 11 février 2016 relatif au versement d'une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés

>> L'article 1er du décret fixe les conditions d'application de l'article L. 3261-3-1 du code du travail créé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. A ce titre, il fixe le montant de l'indemnité kilométrique vélo et précise les conditions de cumul avec la prise en charge des abonnements de transport et de service public de location de vélos.

JORF n°0036 du 12 février 2016 - texte n° 14 - NOR: DEVT1532134D

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