J.O. / Modalités d'indemnisation des droits à congés payés des salariés déclarés à l'aide du chèque emploi service universel

Décret n° 2015-326 du 23 mars 2015 fixant le seuil en dessous duquel la rémunération portée sur le chèque emploi-service universel inclut une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération brute
>> Ce décret précise le seuil en dessous duquel le salarié déclaré en chèque emploi-service universel perçoit une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération brute.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juin 2015.
JORF n°0071 du 25 mars 2015 - texte n° 19 - NOR: AFSS1422351D

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