J.O. / Modification de dispositions relatives au Conseil d'Etat et aux juridictions administratives

Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)

>> Le titre Ier comprend des dispositions diverses relatives notamment à l'organisation du Conseil d'Etat…
Le titre II comprend des dispositions applicables aux tribunaux administratifs d'outre-mer…
Le titre III comporte des dispositions modifiant l'article 6 du décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs, fixant l'entrée en vigueur de ce décret, pour les juridictions d'outre-mer, au 31 décembre 2016.

JORF n°0215 du 17 septembre 2015 - texte n° 17 - NOR: JUSC1507809D

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