J.O. / Montant des plafonds de certaines prestations familiales et tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations

Arrêté du 8 décembre 2015 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations

JORF n°0292 du 17 décembre 2015 - texte n° 39 - NOR: AFSS1530422A

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