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Action sociale

J.O. / Montant des plafonds de certaines prestations familiales et tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations

Article ID.CiTé du 16/12/2014



Arrêté du 11 décembre 2014 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations
JORF n°0290 du 16 décembre 2014 page 21074 - texte n° 11 - NOR: AFSS1429572A
Mayotte - Arrêté du 11 décembre 2014 relatif au montant du plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Mayotte
JORF n°0290 du 16 décembre 2014 page 21075 - texte n° 12 - NOR: AFSS1429581A
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