Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne
>> Cet arrêté précise les informations que les organismes de services à la personne doivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à toute personne qui commercialise des prestations de services relevant des activités de services à la personne, y compris les prestations de services qui relèvent également du code de l'action sociale et des familles…
JORF n°0071 du 25 mars 2015 - texte n° 36 - NOR: EINC1324347A
>> Cet arrêté précise les informations que les organismes de services à la personne doivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à toute personne qui commercialise des prestations de services relevant des activités de services à la personne, y compris les prestations de services qui relèvent également du code de l'action sociale et des familles…
JORF n°0071 du 25 mars 2015 - texte n° 36 - NOR: EINC1324347A
Dans la même rubrique
-
Doc - Action sociale - Des ressources pour mieux comprendre la précarité énergétique d’été
-
Actu - Action sociale - Désoptimisation du chèque énergie : alerte de la FNCCR et du CNAFAL
-
Circ. - Action sociale - Déploiement de dispositifs d’emploi et d’habitat en milieu ordinaire pour les personnes TSA et TDI
-
Actu - Action sociale - La Fédération Française des Banques Alimentaires
-
Actu - Action sociale - Suivi approfondi des recommandations relatives à la conception et à la mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité (RLS)
Déconnexion
