J.O. / Organisation de l'information des consommateurs qui recourent ou envisagent de recourir à des prestations de services à la personne.

Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne
>> Cet arrêté précise les informations que les organismes de services à la personne doivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à toute personne qui commercialise des prestations de services relevant des activités de services à la personne, y compris les prestations de services qui relèvent également du code de l'action sociale et des familles…
JORF n°0071 du 25 mars 2015 - texte n° 36 - NOR: EINC1324347A

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