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Décret n° 2015-1266 du 13 octobre 2015 relatif aux services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés
>> Ce décret précise les règles applicables dans le cadre de l'ouverture du marché. Il fixe le périmètre des liaisons et des trajets concernés, les catégories de véhicules qui peuvent être utilisés ainsi que les modalités de régulation, par les autorités organisatrices de transport, des liaisons de 100 kilomètres ou moins.
Cette régulation prend pour critère l'atteinte substantielle à l'équilibre économique des services publics réguliers de transport.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 15 octobre 2015.
JORF n°0238 du 14 octobre 2015 - texte n° 23 - NOR: EINC1516968D
>> Ce décret précise les règles applicables dans le cadre de l'ouverture du marché. Il fixe le périmètre des liaisons et des trajets concernés, les catégories de véhicules qui peuvent être utilisés ainsi que les modalités de régulation, par les autorités organisatrices de transport, des liaisons de 100 kilomètres ou moins.
Cette régulation prend pour critère l'atteinte substantielle à l'équilibre économique des services publics réguliers de transport.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 15 octobre 2015.
JORF n°0238 du 14 octobre 2015 - texte n° 23 - NOR: EINC1516968D
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