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Convention du 22 décembre 2014 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action : "Projets territoriaux intégrés pour la transition énergétique")
>> Ce nouveau PIA élargit son intervention en matière de ville durable, en soutenant l'émergence de démonstrateurs de "territoires à énergie positive" dans quelques collectivités locales de taille moyenne, déjà engagées dans des démarches exemplaires.
Ce nouveau programme s'inscrit dans un dispositif public global en faveur de l'aménagement durable des territoires. Ce programme s'articulera avec le projet de loi sur la transition écologique et énergétique et notamment son article 59 qui dispose que "L'Etat, les régions et les autorités organisatrices de l'énergie mentionnées à l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales s'associent pour que deux cents expérimentations de territoires à énergie positive soient engagées en 2017". Un appel à initiatives relatif à ces territoires à énergie positive pour la croissance verte a été lancé le 8 septembre 2014 avec comme objectif l'identification de ces 200 territoires à la fin de l'année 2014.
JORF n°0297 du 24 décembre 2014 page 21805 - texte n° 8 - NOR: PRMI1426492X
>> Ce nouveau PIA élargit son intervention en matière de ville durable, en soutenant l'émergence de démonstrateurs de "territoires à énergie positive" dans quelques collectivités locales de taille moyenne, déjà engagées dans des démarches exemplaires.
Ce nouveau programme s'inscrit dans un dispositif public global en faveur de l'aménagement durable des territoires. Ce programme s'articulera avec le projet de loi sur la transition écologique et énergétique et notamment son article 59 qui dispose que "L'Etat, les régions et les autorités organisatrices de l'énergie mentionnées à l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales s'associent pour que deux cents expérimentations de territoires à énergie positive soient engagées en 2017". Un appel à initiatives relatif à ces territoires à énergie positive pour la croissance verte a été lancé le 8 septembre 2014 avec comme objectif l'identification de ces 200 territoires à la fin de l'année 2014.
JORF n°0297 du 24 décembre 2014 page 21805 - texte n° 8 - NOR: PRMI1426492X
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