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Arrêté du 14 septembre 2015 relatif à la procédure d'approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement pour le cas des produits pyrotechniques en application de l'article R. 543-233 du code de l'environnement
>> L'arrêté fixe les conditions de délivrance et de renouvellement d'une approbation au titre de la gestion des produits pyrotechniques (catégorie 1 du III de l'article R. 543-228 du code de l'environnement) aux structures individuelles qui en font la demande. Le cahier des charges annexé au présent arrêté fixe les conditions à respecter pour qu'un système individuel soit approuvé, notamment les objectifs et orientations générales, les relations avec les acteurs de la collecte, avec les prestataires d'enlèvement et de traitement, avec les ministères signataires et avec la commission consultative pour les déchets diffus spécifiques ménagers.
JORF n°0225 du 29 septembre 2015 - texte n° 3 - NOR: DEVP1510015A
>> L'arrêté fixe les conditions de délivrance et de renouvellement d'une approbation au titre de la gestion des produits pyrotechniques (catégorie 1 du III de l'article R. 543-228 du code de l'environnement) aux structures individuelles qui en font la demande. Le cahier des charges annexé au présent arrêté fixe les conditions à respecter pour qu'un système individuel soit approuvé, notamment les objectifs et orientations générales, les relations avec les acteurs de la collecte, avec les prestataires d'enlèvement et de traitement, avec les ministères signataires et avec la commission consultative pour les déchets diffus spécifiques ménagers.
JORF n°0225 du 29 septembre 2015 - texte n° 3 - NOR: DEVP1510015A
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