Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Avis n° HCFP-2015-02 du 22 mai 2015 relatif au solde structurel des administrations publiques présenté dans le projet de loi de règlement de 2014
>> Le solde effectif des administrations publiques s'établit à - 84,8 Md€ en 2014, soit - 4,0 % du PIB. Sa composante structurelle est estimée à - 2,1 % du PIB avec les conventions de calcul de la loi de programmation des finances publiques du 29 décembre 2014, qui sert désormais de référence au Haut Conseil.
Le Haut Conseil constate que le déficit structurel de 2014 est inférieur de 0,4 point de PIB à l'estimation retenue dans cette loi de programmation. Cet écart résulte en partie d'une moindre croissance de la dépense publique, notamment du fait d'un recul marqué de l'investissement local et de la poursuite de la baisse des charges d'intérêt.
Par rapport à 2013, l'amélioration du solde structurel s'est élevée à 0,6 point de PIB en 2014, contre 0,1 point de PIB dans la loi de programmation, soit un écart de 0,5 point de PIB. En cumulé sur les années 2013 et 2014, cet écart se limite à 0,2 point (amélioration de 1,4 point de PIB contre 1,2 point de PIB dans la loi de programmation).
JORF n°0121 du 28 mai 2015 - texte n° 58 - NOR: HCFX1512420V
>> Le solde effectif des administrations publiques s'établit à - 84,8 Md€ en 2014, soit - 4,0 % du PIB. Sa composante structurelle est estimée à - 2,1 % du PIB avec les conventions de calcul de la loi de programmation des finances publiques du 29 décembre 2014, qui sert désormais de référence au Haut Conseil.
Le Haut Conseil constate que le déficit structurel de 2014 est inférieur de 0,4 point de PIB à l'estimation retenue dans cette loi de programmation. Cet écart résulte en partie d'une moindre croissance de la dépense publique, notamment du fait d'un recul marqué de l'investissement local et de la poursuite de la baisse des charges d'intérêt.
Par rapport à 2013, l'amélioration du solde structurel s'est élevée à 0,6 point de PIB en 2014, contre 0,1 point de PIB dans la loi de programmation, soit un écart de 0,5 point de PIB. En cumulé sur les années 2013 et 2014, cet écart se limite à 0,2 point (amélioration de 1,4 point de PIB contre 1,2 point de PIB dans la loi de programmation).
JORF n°0121 du 28 mai 2015 - texte n° 58 - NOR: HCFX1512420V
Dans la même rubrique
-
Circ. - Modalités d’application du DILICO en 2025 - Récapitulatif de l’AMF
-
Juris - Nouveaux arrêts sur les fraudes au RIB (et autres arnaques analogues)
-
RM - Dépenses subventionnables DETR
-
RM - Paiements par la gendarmerie nationale de ses loyers - Le point au mois de mai 2025
-
Circ. - Mise en ligne du simulateur des taxes d’urbanisme
Déconnexion
