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Décret n° 2015-458 du 23 avril 2015 relatif aux mesures nécessaires pour mettre fin au danger ou à l'entrave prolongée que présente un navire abandonné
>> Les navires à l'état d'abandon constituent une perturbation au fonctionnement tant des ports métropolitains que des ports d'outre-mer, que ces ports soient des grands ports maritimes ou des ports gérés par des collectivités territoriales. Ils constituent également une menace sérieuse pour l’environnement
Ce décret transfère la compétence pour prononcer la déchéance du ministre chargé de la marine marchande au préfet maritime si le navire se situe dans la limite de la zone maritime et à partir de la laisse de basse mer côté du large, au commandant d'arrondissement maritime si le navire se trouve dans un port militaire ou au préfet de département dans tous les autres cas. Une fois la déchéance prononcée, le navire peut faire l'objet d'une vente ou d'une cession pour démantèlement par l'autorité à l'origine de la demande de déchéance.
JORF n°0096 du 24 avril 2015 - texte n° 2 - NOR: DEVT1427221D
>> Les navires à l'état d'abandon constituent une perturbation au fonctionnement tant des ports métropolitains que des ports d'outre-mer, que ces ports soient des grands ports maritimes ou des ports gérés par des collectivités territoriales. Ils constituent également une menace sérieuse pour l’environnement
Ce décret transfère la compétence pour prononcer la déchéance du ministre chargé de la marine marchande au préfet maritime si le navire se situe dans la limite de la zone maritime et à partir de la laisse de basse mer côté du large, au commandant d'arrondissement maritime si le navire se trouve dans un port militaire ou au préfet de département dans tous les autres cas. Une fois la déchéance prononcée, le navire peut faire l'objet d'une vente ou d'une cession pour démantèlement par l'autorité à l'origine de la demande de déchéance.
JORF n°0096 du 24 avril 2015 - texte n° 2 - NOR: DEVT1427221D
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