Infos du jour
Journal Officiel
Retour à l'actualité du jour...
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2015-458 du 23 avril 2015 relatif aux mesures nécessaires pour mettre fin au danger ou à l'entrave prolongée que présente un navire abandonné
>> Les navires à l'état d'abandon constituent une perturbation au fonctionnement tant des ports métropolitains que des ports d'outre-mer, que ces ports soient des grands ports maritimes ou des ports gérés par des collectivités territoriales. Ils constituent également une menace sérieuse pour l’environnement
Ce décret transfère la compétence pour prononcer la déchéance du ministre chargé de la marine marchande au préfet maritime si le navire se situe dans la limite de la zone maritime et à partir de la laisse de basse mer côté du large, au commandant d'arrondissement maritime si le navire se trouve dans un port militaire ou au préfet de département dans tous les autres cas. Une fois la déchéance prononcée, le navire peut faire l'objet d'une vente ou d'une cession pour démantèlement par l'autorité à l'origine de la demande de déchéance.
JORF n°0096 du 24 avril 2015 - texte n° 2 - NOR: DEVT1427221D
>> Les navires à l'état d'abandon constituent une perturbation au fonctionnement tant des ports métropolitains que des ports d'outre-mer, que ces ports soient des grands ports maritimes ou des ports gérés par des collectivités territoriales. Ils constituent également une menace sérieuse pour l’environnement
Ce décret transfère la compétence pour prononcer la déchéance du ministre chargé de la marine marchande au préfet maritime si le navire se situe dans la limite de la zone maritime et à partir de la laisse de basse mer côté du large, au commandant d'arrondissement maritime si le navire se trouve dans un port militaire ou au préfet de département dans tous les autres cas. Une fois la déchéance prononcée, le navire peut faire l'objet d'une vente ou d'une cession pour démantèlement par l'autorité à l'origine de la demande de déchéance.
JORF n°0096 du 24 avril 2015 - texte n° 2 - NOR: DEVT1427221D
Dans la même rubrique
-
JORF - Barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2021
-
Actu - Partage des berges : VNF propose un kit pédagogique pour mieux partager les berges et ses abords
-
JORF - Régime d'aide en faveur du renouvellement forestier - Modifications de l'arrêté du 12 février 2021
-
Actu - Publicité et mobilier urbain : l’APVF écrit au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
-
Juris - Le non renouvellement d’un contrat public n’est pas une résiliation
