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Décret n° 2015-187 du 17 février 2015 relatif au calcul de l'allocation différentielle prévue à l'article L. 512-5 du code de la sécurité sociale et aux titres de séjour requis pour l'ouverture des droits aux prestations familiales
>> L'allocation différentielle définie à l'article L. 512-5 du code de la sécurité sociale est versée aux allocataires exerçant leur emploi dans un pays autre que la France mais dont la famille réside en France. Elle est attribuée en complément des prestations versées par l'Etat d'emploi si leurs montants sont inférieurs à celui des prestations familiales du régime français.
Le présent décret a pour objet de modifier la base de calcul de cette allocation différentielle en excluant des prestations prises en compte la prime de naissance et la prime d'adoption.
Le présent décret procède par ailleurs à la mise à jour de la liste des titres de séjour et documents devant être produits par les ressortissants étrangers non communautaires pour justifier de la régularité de leur séjour en France lorsqu'ils sollicitent le bénéfice des prestations familiales.
JORF n°0042 du 19 février 2015 page 3099 - texte n° 28 - NOR: AFSS1500609D
>> L'allocation différentielle définie à l'article L. 512-5 du code de la sécurité sociale est versée aux allocataires exerçant leur emploi dans un pays autre que la France mais dont la famille réside en France. Elle est attribuée en complément des prestations versées par l'Etat d'emploi si leurs montants sont inférieurs à celui des prestations familiales du régime français.
Le présent décret a pour objet de modifier la base de calcul de cette allocation différentielle en excluant des prestations prises en compte la prime de naissance et la prime d'adoption.
Le présent décret procède par ailleurs à la mise à jour de la liste des titres de séjour et documents devant être produits par les ressortissants étrangers non communautaires pour justifier de la régularité de leur séjour en France lorsqu'ils sollicitent le bénéfice des prestations familiales.
JORF n°0042 du 19 février 2015 page 3099 - texte n° 28 - NOR: AFSS1500609D
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