Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Arrêté du 22 avril 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel destiné à assurer, en cas de grave danger, l'effectivité de la protection des personnes victimes de violences dans le cadre du dispositif de téléprotection
Ce traitement permet :
1° D'alerter les services de la gendarmerie et de la police nationales au moyen du dispositif de téléprotection attribué par le procureur de la République à la personne victime de violences, désignée comme "le bénéficiaire" dans le présent arrêté ;
2° De localiser le bénéficiaire du dispositif lorsque l'alerte prévue à l'alinéa précédent est intervenue et de donner aux forces de l'ordre la possibilité de déclencher des mesures de protection appropriées ;
3° De coordonner la diffusion des informations nécessaires pour assurer la protection du bénéficiaire du dispositif prévu à l'article 41-3-1 du code de procédure pénale entre les parquets et la gendarmerie et la police nationales et les associations d'aide aux victimes.
Le traitement est placé sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent.
JORF n°0101 du 30 avril 2015 - texte n° 14 - NOR: JUST1508539A
CNIL - Délibération n° 2015-071 du 26 février 2015
JORF n°0101 du 30 avril 2015 - texte n° 73 - NOR: CNIX1510094X
Ce traitement permet :
1° D'alerter les services de la gendarmerie et de la police nationales au moyen du dispositif de téléprotection attribué par le procureur de la République à la personne victime de violences, désignée comme "le bénéficiaire" dans le présent arrêté ;
2° De localiser le bénéficiaire du dispositif lorsque l'alerte prévue à l'alinéa précédent est intervenue et de donner aux forces de l'ordre la possibilité de déclencher des mesures de protection appropriées ;
3° De coordonner la diffusion des informations nécessaires pour assurer la protection du bénéficiaire du dispositif prévu à l'article 41-3-1 du code de procédure pénale entre les parquets et la gendarmerie et la police nationales et les associations d'aide aux victimes.
Le traitement est placé sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent.
JORF n°0101 du 30 avril 2015 - texte n° 14 - NOR: JUST1508539A
CNIL - Délibération n° 2015-071 du 26 février 2015
JORF n°0101 du 30 avril 2015 - texte n° 73 - NOR: CNIX1510094X
Dans la même rubrique
-
Actu - Action sociale - Roquelaure de la simplification : Les CCAS doivent rester obligatoires
-
JORF - Action sociale - Catégories de structures habilitées à coordonner les parcours coordonnés renforcés
-
JORF - Action sociale - Protection des majeurs - Modification du contenu du dossier de demande d'agrément des mandataires judiciaires exerçant à titre individuel
-
Doc - Action sociale - La France face à la solitude : entre repli sur soi et quête de liens
-
Actu - Action sociale - Ces lieux qui redonnent vie à nos territoires
Déconnexion
