J.O. / Prévention et lutte contre la violence à l'égard des femmes et contre la violence domestique - Publication de la Convention du Conseil de l'Europe signée à Istanbul le 11 mai 2011

Décret n° 2015-148 du 10 février 2015 portant publication de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (ensemble une annexe), signée à Istanbul le 11 mai 2011
JORF n°0036 du 12 février 2015 page 2654 - texte n° 5 - NOR: MAEJ1501774D

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