J.O. / Prime d'activité - Règles d'éligibilité, de calcul et de service

Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité

>> La prime d'activité se substitue, à compter du 1er janvier 2016, au "RSA activité" (versé en complément du revenu de solidarité active) ainsi qu'à la prime pour l'emploi. Cette nouvelle prestation vise à inciter à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle, en complétant les ressources des travailleurs aux revenus modestes.
Le présent décret a pour objet, pour ce qui concerne les dispositions réglementaires relevant d'un décret en Conseil d'Etat, de préciser les conditions d'éligibilité, de calcul et de service de la prime d'activité et de tirer les conséquences de la suppression du "RSA activité"
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.

JORF n°0296 du 22 décembre 2015 - texte n° 40 - NOR: AFSA1521304D
Décret n° 2015-1710 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité
JORF n°0296 du 22 décembre 2015 - texte n° 41 - NOR: AFSA1521306D

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