J.O. / Prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile

Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile

>> Les prix des prestations des services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés à l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 1,35 % en 2016 par rapport à l'année précédente.

JORF n°0301 du 29 décembre 2015 - texte n° 71 - NOR: EINC1526563A

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