J.O. / Publication électronique et modalités d'entrée en vigueur des actes des collectivités territoriales et des EPCI (rectificatifs)

Décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (rectificatif)

>> Rectificatif au Journal officiel du 12 février 2016, texte n° 49,aux articles 4, 7 et 8 :
Au lieu de : "La version électronique de ces actes comporte la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.",
Lire : "La version électronique de ces actes comporte la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de leur auteur."

JORF n°0055 du 5 mars 2016 - texte n° 19 - NOR: INTB1528343Z

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