J.O. / Redevances pour occupation provisoire du domaine public communal et départemental par les chantiers de travaux électriques ou gaziers

Décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz
>> Ce décret précise les modalités de fixation par les communes et les départements du montant des redevances qui leur sont dues pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux portant sur des ouvrages de transport ou de distribution d'électricité ou de gaz.
JORF n°0073 du 27 mars 2015 - texte n° 6 - NOR: DEVR1402240D

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