J.O. / Refonte du code de la consommation

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

>> La refonte du code de la consommation proposée par le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique a pour objet d'aménager le plan du code et de déterminer une clé de répartition plus rationnelle entre les différents livres afin de clarifier l'ordonnancement des textes et de faciliter ainsi l'accès du droit aux usagers de ce code, consommateurs et entreprises, conformément aux recommandations de la Commission supérieure de codification.

JORF n°0064 du 16 mars 2016 - texte n° 29 - NOR: EINC1602822R

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
JORF n°0064 du 16 mars 2016 - texte n° 28 - NOR: EINC1602822P

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