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LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile
>> Article 29 - Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifié:
Information et accès aux droits - "Art. L. 751-1. - L'étranger qui a obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire en application du présent livre VII et a signé le contrat d'accueil et d'intégration prévu à l'article L. 311-9 bénéficie d'un accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi et au logement.
"A cet effet, l'autorité administrative conclut avec les collectivités territoriales et les autres personnes morales concernées ou souhaitant participer à cet accompagnement une convention prévoyant les modalités d'organisation de celui-ci.
JORF n°0174 du 30 juillet 2015 - texte n° 1 - NOR: INTX1412525L
>> Article 29 - Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifié:
Information et accès aux droits - "Art. L. 751-1. - L'étranger qui a obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire en application du présent livre VII et a signé le contrat d'accueil et d'intégration prévu à l'article L. 311-9 bénéficie d'un accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi et au logement.
"A cet effet, l'autorité administrative conclut avec les collectivités territoriales et les autres personnes morales concernées ou souhaitant participer à cet accompagnement une convention prévoyant les modalités d'organisation de celui-ci.
JORF n°0174 du 30 juillet 2015 - texte n° 1 - NOR: INTX1412525L
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