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LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement
A noter:
>> Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
"Art. 706-25-9. - Les informations contenues dans le fichier sont directement accessibles, par l'intermédiaire d'un système de communications électroniques sécurisé : (…)
"3° Aux représentants de l'Etat dans le département et aux administrations de l'Etat dont la liste est fixée par le décret prévu à l'article 706-25-14, pour les décisions administratives de recrutement, d'affectation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation ;(…)
"Les maires et les présidents des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales sont également destinataires, par l'intermédiaire des représentants de l'Etat dans le département, des informations contenues dans le fichier pour les décisions administratives mentionnées au même 3°.
"A l'issue des délais prévus à l'article 706-25-7, les informations contenues dans le fichier sont uniquement consultables par le service gestionnaire du fichier, les autorités judiciaires, les officiers de police judiciaire mentionnés au 2° du présent article et les agents individuellement désignés et habilités des services mentionnés au 5°.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030931899
Conseil constitutionnel - Décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015
JORF n°0171 du 26 juillet 2015 - texte n° 4 - NOR: CSCL1518197S
CNCDH - Avis sur le projet de loi relatif au renseignement dans sa version enregistrée le 1er avril 2015 à la présidence de l'Assemblée nationale
JORF n°0171 du 26 juillet 2015 - - texte n° 43 - - NOR: CDHX1509708V
A noter:
>> Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
"Art. 706-25-9. - Les informations contenues dans le fichier sont directement accessibles, par l'intermédiaire d'un système de communications électroniques sécurisé : (…)
"3° Aux représentants de l'Etat dans le département et aux administrations de l'Etat dont la liste est fixée par le décret prévu à l'article 706-25-14, pour les décisions administratives de recrutement, d'affectation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation ;(…)
"Les maires et les présidents des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales sont également destinataires, par l'intermédiaire des représentants de l'Etat dans le département, des informations contenues dans le fichier pour les décisions administratives mentionnées au même 3°.
"A l'issue des délais prévus à l'article 706-25-7, les informations contenues dans le fichier sont uniquement consultables par le service gestionnaire du fichier, les autorités judiciaires, les officiers de police judiciaire mentionnés au 2° du présent article et les agents individuellement désignés et habilités des services mentionnés au 5°.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030931899
Conseil constitutionnel - Décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015
JORF n°0171 du 26 juillet 2015 - texte n° 4 - NOR: CSCL1518197S
CNCDH - Avis sur le projet de loi relatif au renseignement dans sa version enregistrée le 1er avril 2015 à la présidence de l'Assemblée nationale
JORF n°0171 du 26 juillet 2015 - - texte n° 43 - - NOR: CDHX1509708V
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