J.O. / Revalorisation annuelle du calcul de la portion saisissable et cessible des rémunérations

Décret n° 2015-1842 du 30 décembre 2015 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

>> Le décret revalorise, comme chaque année, et sur le fondement des dispositions de l'article L. 3252-2 du code du travail, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu'il est fixé au mois d'août de l'année précédente, dans la série "France entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé".

JORF n°0303 du 31 décembre 2015 - texte n° 60 - NOR: JUSC1527483D

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