Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
SNCF - Information sur les projets de déclassement de biens
Arrêté du 25 juin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités
>>Pour l'application de l'article L. 2133-11 du code des transports, sont considérés comme situés à proximité de voies ferrées exploitées les biens dont une partie du terrain d'assise est située à moins de 250 mètres de part et d'autre d'une voie ferrée ou d'une installation de service mentionnée dans un document de référence du réseau ou l'ayant été au cours des cinq dernières années.
Le groupe public ferroviaire peut envisager le changement d'affectation et le déclassement de certains biens dans des schémas directeurs d'évolution du domaine public ferroviaire, établis chacun sur un périmètre cohérent au niveau ferroviaire et transmis pour information à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires ainsi qu'au ministre chargé des transports.
Pour un projet de déclassement portant sur un bien inscrit dans un schéma directeur d'évolution du domaine public ferroviaire et lorsque la transmission mentionnée à l'alinéa précédent a été réalisée depuis plus de trois mois et moins de dix ans, l'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires est réputée réalisée.
JORF n°0149 du 30 juin 2015 - texte n° 29 - NOR: DEVT1428858A
SNCF - Montant de la valeur des biens du domaine public ferroviaire
Arrêté du 25 juin 2015 fixant le montant de la valeur des biens du domaine public ferroviaire appartenant à la SNCF, à SNCF Réseau ou géré par SNCF Mobilités au-dessous duquel les décisions de déclassement sont autorisées par le préfet
>> Le préfet de département est l'autorité compétente pour autoriser le déclassement des biens du domaine public ferroviaire, appartenant à l'Etat et géré par SNCF Mobilités ou appartenant à la SNCF ou à SNCF Réseau, dont la valeur vénale est inférieure ou égale à 300 000 € pour les biens situés hors de la région Ile-de-France et à 750 000 € dans la région Ile-de-France.
L'arrêté du 5 juin 1984 fixant le montant de la valeur des immeubles ou des volumes dépendant du domaine public ferroviaire géré par la SNCF au-dessous duquel les décisions de déclassement de ces immeubles ou de ces volumes sont prononcées par le commissaire de la République est abrogé.
JORF n°0149 du 30 juin 2015 - texte n° 30 - NOR: DEVT1428860A
Arrêté du 26 juin 2015 portant approbation des périmètres des transferts des biens, droits et obligations prévus par les articles 29 et 30 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire
JORF n°0149 du 30 juin 2015 - texte n° 33 - NOR: DEVT1515098A
SNCF - Modalités de publication des comptes séparés de SNCF Mobilités
Arrêté du 25 juin 2015 fixant les modalités de publication des comptes séparés de SNCF Mobilités
>> SNCF Mobilités publie, selon les modalités applicables aux sociétés commerciales, les comptes séparés de profits et de pertes et les bilans retraçant l'ensemble des éléments d'actif et de passif, sur le périmètre de l'établissement public, établis en application de l'article 37 du décret du 10 février 2015 susvisé et relatifs :
1° Aux activités de transport ferroviaire de voyageurs ;
2° Aux activités de transport ferroviaire de marchandises ;
3° Aux activités de gestion des gares de voyageurs ainsi que, le cas échéant, aux activités de gestion des autres installations de service.
JORF n°0149 du 30 juin 2015 - texte n° 27 - NOR: DEVT1514613A
SNCF - Arrêtés de mise-à-jour de textes
Arrêté du 25 juin 2015 fixant la liste des catégories d'actes et de délibérations publiés aux Bulletins officiels de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités
JORF n°0149 du 30 juin 2015 - texte n° 28 - NOR: DEVT1428857A
Arrêté du 25 juin 2015 portant abrogation de divers arrêtés relatifs à la Société nationale des chemins de fer français et à Réseau ferré de France
JORF n°0149 du 30 juin 2015 - texte n° 26 - NOR: DEVT1428861A
Arrêté du 25 juin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités
>>Pour l'application de l'article L. 2133-11 du code des transports, sont considérés comme situés à proximité de voies ferrées exploitées les biens dont une partie du terrain d'assise est située à moins de 250 mètres de part et d'autre d'une voie ferrée ou d'une installation de service mentionnée dans un document de référence du réseau ou l'ayant été au cours des cinq dernières années.
Le groupe public ferroviaire peut envisager le changement d'affectation et le déclassement de certains biens dans des schémas directeurs d'évolution du domaine public ferroviaire, établis chacun sur un périmètre cohérent au niveau ferroviaire et transmis pour information à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires ainsi qu'au ministre chargé des transports.
Pour un projet de déclassement portant sur un bien inscrit dans un schéma directeur d'évolution du domaine public ferroviaire et lorsque la transmission mentionnée à l'alinéa précédent a été réalisée depuis plus de trois mois et moins de dix ans, l'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires est réputée réalisée.
JORF n°0149 du 30 juin 2015 - texte n° 29 - NOR: DEVT1428858A
SNCF - Montant de la valeur des biens du domaine public ferroviaire
Arrêté du 25 juin 2015 fixant le montant de la valeur des biens du domaine public ferroviaire appartenant à la SNCF, à SNCF Réseau ou géré par SNCF Mobilités au-dessous duquel les décisions de déclassement sont autorisées par le préfet
>> Le préfet de département est l'autorité compétente pour autoriser le déclassement des biens du domaine public ferroviaire, appartenant à l'Etat et géré par SNCF Mobilités ou appartenant à la SNCF ou à SNCF Réseau, dont la valeur vénale est inférieure ou égale à 300 000 € pour les biens situés hors de la région Ile-de-France et à 750 000 € dans la région Ile-de-France.
L'arrêté du 5 juin 1984 fixant le montant de la valeur des immeubles ou des volumes dépendant du domaine public ferroviaire géré par la SNCF au-dessous duquel les décisions de déclassement de ces immeubles ou de ces volumes sont prononcées par le commissaire de la République est abrogé.
JORF n°0149 du 30 juin 2015 - texte n° 30 - NOR: DEVT1428860A
Arrêté du 26 juin 2015 portant approbation des périmètres des transferts des biens, droits et obligations prévus par les articles 29 et 30 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire
JORF n°0149 du 30 juin 2015 - texte n° 33 - NOR: DEVT1515098A
SNCF - Modalités de publication des comptes séparés de SNCF Mobilités
Arrêté du 25 juin 2015 fixant les modalités de publication des comptes séparés de SNCF Mobilités
>> SNCF Mobilités publie, selon les modalités applicables aux sociétés commerciales, les comptes séparés de profits et de pertes et les bilans retraçant l'ensemble des éléments d'actif et de passif, sur le périmètre de l'établissement public, établis en application de l'article 37 du décret du 10 février 2015 susvisé et relatifs :
1° Aux activités de transport ferroviaire de voyageurs ;
2° Aux activités de transport ferroviaire de marchandises ;
3° Aux activités de gestion des gares de voyageurs ainsi que, le cas échéant, aux activités de gestion des autres installations de service.
JORF n°0149 du 30 juin 2015 - texte n° 27 - NOR: DEVT1514613A
SNCF - Arrêtés de mise-à-jour de textes
Arrêté du 25 juin 2015 fixant la liste des catégories d'actes et de délibérations publiés aux Bulletins officiels de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités
JORF n°0149 du 30 juin 2015 - texte n° 28 - NOR: DEVT1428857A
Arrêté du 25 juin 2015 portant abrogation de divers arrêtés relatifs à la Société nationale des chemins de fer français et à Réseau ferré de France
JORF n°0149 du 30 juin 2015 - texte n° 26 - NOR: DEVT1428861A
Dans la même rubrique
-
Actu - Le regard des habitants des banlieues et des communes rurales sur l’action publique et l’accès aux services publics
-
Doc - Services publics : Plus de 7 usagers sur 10 (71 %) estiment avoir été accueillis avec bienveillance et respect selon le dernier "Baromètre des services publics"
-
Actu - Ce qui change en juin 2025
-
Actu - Simplifier les écrits à destination des usagers
-
JORF - Titre professionnel de médiateur numérique
Déconnexion
