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Définition des missions et des statuts de la SNCF
Décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports
>> Le présent décret définit l'objet de l'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé "SNCF" et les missions qui lui sont confiées. Il fixe également l'organisation administrative de l'établissement et en particulier le fonctionnement de ses organes de gouvernance. Il décrit les modalités de fonctionnement de la SNCF au sein du groupe public ferroviaire qu'elle constitue avec SNCF Réseau et SNCF Mobilités. Il détermine enfin les règles de gestion financière, comptable et domaniale qui régissent le fonctionnement de l'établissement et les modalités de contrôle de l'Etat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à la plus tardive des dates d'effet pour SNCF Réseau et SNCF Mobilités des titres de sécurité délivrés par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, et au plus tard le 1er juillet 2015.
JORF n°0035 du 11 février 2015 page 2537 - texte n° 3 - NOR: DEVT1423852D
Définition des missions et des statuts de SNCF Mobilités.
Décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités
JORF n°0035 du 11 février 2015 page 2543 - texte n° 4 - NOR: DEVT1423856D
Définition des missions et des statuts de SNCF Réseau
Décret n° 2015-140 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau
JORF n°0035 du 11 février 2015 page 2550 - texte n° 6 - NOR: DEVT1423924D
Sécurité des circulations ferroviaires et interopérabilité du système ferroviaire
Décret n° 2015-143 du 10 février 2015 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire
>> Le présent décret prend en compte la constitution du groupe public ferroviaire et la disparition de la répartition entre gestionnaire d'infrastructure (RFF) et gestionnaire d'infrastructure délégué (SNCF Infra et direction de la circulation ferroviaire) pour les missions relatives à la gestion du réseau ferré national.
Il adapte en conséquence les dispositions pertinentes du décret du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à la date d'effet pour SNCF Réseau de l'agrément de sécurité délivré par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire et au plus tard le 1er juillet 2015.
JORF n°0035 du 11 février 2015 page 2557 - texte n° 9 - NOR: DEVT1423968D
Confidentialité des données détenues par le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire
Décret n° 2015-139 du 10 février 2015 relatif à la confidentialité des données détenues par le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et à la commission de déontologie du système de transport ferroviaire
>> Dans le cadre des principes de transparence et de non-discrimination dans l'accès au réseau ferroviaire, les gestionnaires d'infrastructure agissent en toute indépendance vis-à-vis des entreprises ferroviaires, en particulier dans l'exercice des fonctions de répartition des capacités et de tarification de l'infrastructure ferroviaire. A ce titre, ils doivent respecter la confidentialité des données commerciales des demandeurs ou bénéficiaires de sillons.
Le décret précise les informations dont la divulgation à une personne étrangère aux services du gestionnaire d'infrastructure responsables de la répartition et de la tarification est de nature à porter atteinte aux règles d'une concurrence libre et loyale et de non-discrimination imposées par la loi et peut faire l'objet de sanctions pénales.
Par ailleurs, la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire soumet le gestionnaire d'infrastructure SNCF Réseau à des règles d'impartialité particulières, du fait de son appartenance au groupe public ferroviaire comportant l'entreprise ferroviaire SNCF Mobilités. Le décret met en œuvre l'une de ces règles d'impartialité, en déterminant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de déontologie du système de transport ferroviaire chargée d'examiner la compatibilité des anciennes fonctions de certains dirigeants et personnels de SNCF Réseau avec des nouvelles fonctions au sein d'entreprises ferroviaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à la date d'effet pour SNCF Réseau de l'agrément de sécurité délivré par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, et au plus tard le 1er juillet 2015.
JORF n°0035 du 11 février 2015 page 2548 - texte n° 5 - NOR: DEVT1423908D
Décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports
>> Le présent décret définit l'objet de l'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé "SNCF" et les missions qui lui sont confiées. Il fixe également l'organisation administrative de l'établissement et en particulier le fonctionnement de ses organes de gouvernance. Il décrit les modalités de fonctionnement de la SNCF au sein du groupe public ferroviaire qu'elle constitue avec SNCF Réseau et SNCF Mobilités. Il détermine enfin les règles de gestion financière, comptable et domaniale qui régissent le fonctionnement de l'établissement et les modalités de contrôle de l'Etat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à la plus tardive des dates d'effet pour SNCF Réseau et SNCF Mobilités des titres de sécurité délivrés par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, et au plus tard le 1er juillet 2015.
JORF n°0035 du 11 février 2015 page 2537 - texte n° 3 - NOR: DEVT1423852D
Définition des missions et des statuts de SNCF Mobilités.
Décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités
JORF n°0035 du 11 février 2015 page 2543 - texte n° 4 - NOR: DEVT1423856D
Définition des missions et des statuts de SNCF Réseau
Décret n° 2015-140 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau
JORF n°0035 du 11 février 2015 page 2550 - texte n° 6 - NOR: DEVT1423924D
Sécurité des circulations ferroviaires et interopérabilité du système ferroviaire
Décret n° 2015-143 du 10 février 2015 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire
>> Le présent décret prend en compte la constitution du groupe public ferroviaire et la disparition de la répartition entre gestionnaire d'infrastructure (RFF) et gestionnaire d'infrastructure délégué (SNCF Infra et direction de la circulation ferroviaire) pour les missions relatives à la gestion du réseau ferré national.
Il adapte en conséquence les dispositions pertinentes du décret du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à la date d'effet pour SNCF Réseau de l'agrément de sécurité délivré par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire et au plus tard le 1er juillet 2015.
JORF n°0035 du 11 février 2015 page 2557 - texte n° 9 - NOR: DEVT1423968D
Confidentialité des données détenues par le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire
Décret n° 2015-139 du 10 février 2015 relatif à la confidentialité des données détenues par le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et à la commission de déontologie du système de transport ferroviaire
>> Dans le cadre des principes de transparence et de non-discrimination dans l'accès au réseau ferroviaire, les gestionnaires d'infrastructure agissent en toute indépendance vis-à-vis des entreprises ferroviaires, en particulier dans l'exercice des fonctions de répartition des capacités et de tarification de l'infrastructure ferroviaire. A ce titre, ils doivent respecter la confidentialité des données commerciales des demandeurs ou bénéficiaires de sillons.
Le décret précise les informations dont la divulgation à une personne étrangère aux services du gestionnaire d'infrastructure responsables de la répartition et de la tarification est de nature à porter atteinte aux règles d'une concurrence libre et loyale et de non-discrimination imposées par la loi et peut faire l'objet de sanctions pénales.
Par ailleurs, la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire soumet le gestionnaire d'infrastructure SNCF Réseau à des règles d'impartialité particulières, du fait de son appartenance au groupe public ferroviaire comportant l'entreprise ferroviaire SNCF Mobilités. Le décret met en œuvre l'une de ces règles d'impartialité, en déterminant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de déontologie du système de transport ferroviaire chargée d'examiner la compatibilité des anciennes fonctions de certains dirigeants et personnels de SNCF Réseau avec des nouvelles fonctions au sein d'entreprises ferroviaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à la date d'effet pour SNCF Réseau de l'agrément de sécurité délivré par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, et au plus tard le 1er juillet 2015.
JORF n°0035 du 11 février 2015 page 2548 - texte n° 5 - NOR: DEVT1423908D
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