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Ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution
>> Cette ordonnance:
- permet une simplification des procédures concernant les modifications de canalisations de transport de gaz ou d'hydrocarbures déclarés d'utilité publique au titre du service public de l'énergie ou de l'approvisionnement énergétique, en prévoyant que, lorsque ces modifications ne sont pas soumises à enquête publique en raison de leur faible impact en matière de sécurité et de protection de l'environnement, leur simple autorisation emporte autorisation d'occupation du domaine public.
- institue, au sein du code de l'environnement, un socle transverse aux canalisations intéressant le secteur de l'énergie, en particulier les réseaux de transport et de distribution de gaz, les réseaux de transport de produits pétroliers, les réseaux de chaleur et les canalisations des installations de gaz intérieures aux bâtiments. Ce socle permettra d'asseoir les règlements de sécurité existants relatifs à la conception, la construction et l'exploitation de ces canalisations.
- permet de restructurer de façon plus lisible les dispositions déjà codifiées dans le code de l'environnement relatives à la sécurité des travaux effectués au voisinage des réseaux de toutes natures, en les toilettant en ce qui concerne la prise en compte des digues parmi les réseaux et ouvrages concernés, et celles relatives aux procédures d'autorisation et de déclaration d'utilité publique des canalisations de transport.
- clarifie l'interface entre le code de l'énergie et le code de l'environnement pour l'ensemble de ces canalisations, les dispositions relatives au service public de l'énergie étant maintenues dans le code de l'énergie, et celles relatives à la sécurité et aux procédures environnementales étant insérées dans le code de l'environnement.
JORF n°0060 du 11 mars 2016 - texte n° 2 - NOR: DEVP1520805R
>> Cette ordonnance:
- permet une simplification des procédures concernant les modifications de canalisations de transport de gaz ou d'hydrocarbures déclarés d'utilité publique au titre du service public de l'énergie ou de l'approvisionnement énergétique, en prévoyant que, lorsque ces modifications ne sont pas soumises à enquête publique en raison de leur faible impact en matière de sécurité et de protection de l'environnement, leur simple autorisation emporte autorisation d'occupation du domaine public.
- institue, au sein du code de l'environnement, un socle transverse aux canalisations intéressant le secteur de l'énergie, en particulier les réseaux de transport et de distribution de gaz, les réseaux de transport de produits pétroliers, les réseaux de chaleur et les canalisations des installations de gaz intérieures aux bâtiments. Ce socle permettra d'asseoir les règlements de sécurité existants relatifs à la conception, la construction et l'exploitation de ces canalisations.
- permet de restructurer de façon plus lisible les dispositions déjà codifiées dans le code de l'environnement relatives à la sécurité des travaux effectués au voisinage des réseaux de toutes natures, en les toilettant en ce qui concerne la prise en compte des digues parmi les réseaux et ouvrages concernés, et celles relatives aux procédures d'autorisation et de déclaration d'utilité publique des canalisations de transport.
- clarifie l'interface entre le code de l'énergie et le code de l'environnement pour l'ensemble de ces canalisations, les dispositions relatives au service public de l'énergie étant maintenues dans le code de l'énergie, et celles relatives à la sécurité et aux procédures environnementales étant insérées dans le code de l'environnement.
JORF n°0060 du 11 mars 2016 - texte n° 2 - NOR: DEVP1520805R
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